SOME REFLECTIONS ON THE LOGICAL BASIS OF MISTAKE OF IDENTITY OF PARTY

Résumé

L’auteur de l’article examine la question de la prédominance de la « théorie subjective » de l’erreur sur la personne lors de la signature d’un contrat découlant de l’impossibilité d’appliquer un critère objectif normal pour déterminer la validité d’un « contrat apparent » entre des parties. Il arrive à la conclusion que le concept de contrat apparent est ambigu et que la méthode subjective utilisée pour identifier les parties à un contrat repose sur de fausses prémisses. Bien que, dans certaines circonstances, des limites au système quasi consensuel existant puissent être justifiées, il est possible de définir lesdites limites au moyen d’une méthode objective pour identifier les parties à un contrat.