COMBINES AND COMPETITION: A RE-APPRAISAL OF CANADIAN PUBLIC POLICY

Résumé

L’auteur de l’article affirme que la législation canadienne contre les coalitions est incomplète. Pour étayer ses dires, il fait d’abord un vaste tour d’horizon de la législation contre les coalitions ainsi que de son évolution et passe en revue l’application de la législation contre les coalitions dans plusieurs domaines tels que ceux des fusions et monopoles et de la fixation des prix. Puis, il explique brièvement les sanctions et les mesures correctives prévues par la législation contre les coalitions. En passant en revue les différents sens du terme « concurrence », il évalue la politique canadienne et ses lacunes. Enfin, il examine des solutions de rechange à la législation canadienne contre les coalitions en vigueur et propose des solutions pour l’améliorer.