TORT LIABILITY FOR STRIKES IN CANADA: SOME PROBLEMS OF JUDICIAL WORKMANSHIP

Résumé

L’auteur de l’article aborde les questions liées à la responsabilité délictuelle des syndicats et des participants aux négociations collectives au Canada. Il examine notamment l’incidence des dispositions législatives en matière de négociation collective obligatoire sur le système de common law. Il traite de plusieurs causes et examine les divers mécanismes utilisés pour déterminer la responsabilité des grévistes dans le cadre du système de common law. Pour ce faire, il s’appuie sur les décisions récentes des tribunaux fondées sur les doctrines de la responsabilité délictuelle telles que la doctrine selon laquelle la violation des dispositions de la Loi sur les relations de travail constitue une cause d’action, la doctrine de la connivence et la doctrine du délit intentionnel. Ensuite, il aborde deux décisions dans l’intention d’examiner la possibilité de recourir à l’arbitrage en tant que solution de rechange aux procès. En dernier lieu, il discute des difficultés matérielles, institutionnelles et analytiques découlant des décisions qui reconnaissent la responsabilité des grévistes au Canada et propose quelques solutions pour résoudre ces problèmes.