THE BRITISH COLUMBIA TRADE-UNIONS ACT, 1959

Résumé

L’auteur de l’article examine les modifications apportées aux dispositions législatives sur le piquetage en vertu de la Trade-Unions Act de 1959 de la Colombie-Britannique. Il étudie l’importance de la loi par rapport aux mécanismes de persuasion en se fondant sur le délit civil nommé dans le cadre d’activités de piquetage. Ensuite, il examine des situations types mettant en évidence les tentatives des syndicats de former des piquets de grève pour illustrer les conséquences découlant de la loi et des modifications apportées à certaines règles sur le piquetage de la common law. Puis, il traite d’un certain nombre de problèmes liés à l’interprétation de l’article de la loi permettant le piquetage pacifique dans le cadre d’une grève légale et aborde d’autres dispositions relatives à la responsabilité des syndicats, aux dommages et à la charge de la preuve. En dernier lieu, l’auteur examine les injonctions rendues lors de conflits de travail en Colombie-Britannique et termine par une critique de la loi.