WRONGFUL DEATH ACTIONS UNDER THE CANADIAN CARRIAGE BY AIR ACT

Résumé

En 1939, le Parlement du Canada a édicté la Loi sur le transport aérien afin de permettre au pays de s’acquitter de ses obligations découlant des dispositions de la Convention de Varsovie. L’auteur de l’article examine de nombreux aspects de la Loi sur le transport aérien par rapport à d’autres lois en vigueur au Canada. Il effectue notamment une analyse comparative de cette loi et de la législation en matière d’accidents mortels de l’Ontario, afin de déterminer comment fonctionnent les actions en justice fondées sur un délit ayant entraîné la mort et qui sont intentées en vertu de la Loi sur le transport aérien, par rapport aux lois provinciales existantes relatives aux délits ayant entraîné la mort. Dans cette analyse, l’auteur montre que, dans certains cas, la Loi sur le transport aérien rattache de nouvelles notions de responsabilité des transporteurs aux lois provinciales existantes, tandis que dans d’autres cas, cette loi remplace des règles existantes par de nouvelles règles.