THE QUASHING AND ATTACKING OF MUNICIPAL BY-LAWS

Résumé

L’article traite de l’étendue des droits des personnes qui veulent contester la validité d’un règlement municipal et examine des décisions récentes rendues par les tribunaux canadiens qui ont interprété des dispositions d’annulation d’un règlement municipal dans la plupart des provinces. Ensuite, il se penche sur d’autres décisions pour lesquelles une autre méthode d’établissement de la validité d’un règlement a été abordée, soit une action en justice intentée par une personne « ayant un intérêt » dans le règlement. L’auteur discute du droit des contribuables de contester la validité d’un règlement municipal et du rôle du procureur général dans un litige lorsque le contribuable ou toute autre personne qui a intenté des poursuites judiciaires n’a pas un intérêt suffisant dans le règlement.