THE ENFORCEMENT OF COMPETITION IN THE UNITED KINGDOM

Résumé

En 1956, le Parlement britannique a édicté la Restrictive Trade Practices Act. L’auteur de l’article explique brièvement les antécédents de la loi et en analyse les articles, plus particulièrement les dispositions relatives à l’enregistrement et à la vérification des accords commerciaux et aux restrictions commerciales. Ensuite, il explique la pierre angulaire de la loi (l’intérêt public) et examine les jugements rendus par les tribunaux en matière de restrictions commerciales dans plusieurs circonstances et affaires précises. Cela l’amène à étudier aussi des arguments favorables aux restrictions et la deuxième étape du processus judiciaire visant à interpréter une restriction tout en tenant compte des intérêts en jeu. En dernier lieu, l’auteur passe en revue les arguments pour et contre la loi et affirme qu’elle atteint ses objectifs, bien qu’elle n’établisse pas une définition claire de l’expression « intérêt public. »