ENFORCEMENT OF FOREIGN JUDGMENTS IN CANADA

Auteurs-es

  • KURT H NADELMANN

Résumé

L’auteur de l’article examine la Loi sur l’exécution réciproque des jugements et les différents systèmes canadiens qui traitent des jugements étrangers. Il examine l’origine desdits systèmes et les antécédents de la loi et se concentre sur les difficultés liées à la reconnaissance des jugements rendus dans d’autres provinces. Ensuite, il examine l’applicabilité de la loi dans les pays étrangers, mettant l’accent sur son applicabilité aux États-Unis. Il soulève la question de la lenteur des progrès réalisés par le gouvernement du Canada à l’échelle internationale et propose l’adoption de lois uniformes partout au Canada et aux États-Unis.

Mots-clés :

Conflit de lois

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Publié-e

1960-03-01

Numéro

Rubrique

Legal Commentary