SUBORDINATE LEGISLATION

Résumé

Le droit écrit ne provient pas uniquement de lois écrites édictées par un pouvoir législatif; le pouvoir exécutif, les autorités municipales et d’autres organismes peuvent prendre des règlements (parfois appelés mesures législatives subordonnées). L’auteur de l’article examine diverses décisions judiciaires et expose les principaux motifs invoqués pour contester la validité des mesures législatives subordonnées devant les tribunaux. Ensuite, il explore une autre méthode d’établir la validité des mesures législatives subordonnées, soit l’interprétation du texte législatif. Il examine les différentes méthodes utilisées pour octroyer des pouvoirs et les circonstances dans lesquelles on délègue des pouvoirs uniquement à des fins ou à des objectifs précis. Il traite de l’exercice du pouvoir dans des situations particulières. Il arrive à la conclusion que, bien que les principes juridiques et les précédents jurisprudentiels soient importants pour établir la validité des mesures législatives subordonnées, il ne faut pas négliger l’interprétation des termes de la loi, ni la structure du texte.