FALLACY OF THE TRANSPLANTED CATEGORY
Résumé
La définition de consentement habituellement utilisée dans les poursuites pour larcin a été incorporée judiciairement à la Factors Act par suite des interprétations données par les tribunaux. L’article examine les différentes définitions de consentement dans les cas de viol pour expliquer qu’on ne peut incorporer une définition tirée du droit criminel à une loi promulguée pour moderniser les dispositions législatives sur les transactions commerciales. Il soutient que les définitions propres à un domaine du droit sont appliquées en fonction des politiques et peuvent, si elles sont utilisées dans un autre contexte, faire obstacle aux politiques pertinentes au nouveau contexte qui devrait déterminer les résultats. Après avoir expliqué que plusieurs interprétations du concept de consentement sont inévitables, l’auteur examine les méthodes permettant d'assurer un semblant d’uniformité de sens et d’éviter les dangers associés à l’utilisation d’une définition différente. Il explique ensuite que les arguments fallacieux nuisent aux discussions sur les politiques et amènent les juges à commettre une erreur en les adoptantMots-clés :
Droit criminel, Jurisprudence, Mandant et mandataire, Vente de biensTéléchargements
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Publié-e
1959-12-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary


