BENEFICIAL OWNERSHIP OF THE MATRIMONIAL HOME: MODERN TRENDS IN THE BRITISH COMMONWEALTH

Résumé

Les tribunaux ont modifié le droit substantiel des biens pour tenir compte du partage des ressources entre les conjoints; cependant, l’interprétation de certaines dispositions de la Matrimonial Property Act demeure difficile. L’article se concentre sur la disposition qui accorde à la femme le droit d’intenter des poursuites contre le mari pour protéger ses biens et explique comment le pouvoir judiciaire discrétionnaire restreint un tel droit. Même les poursuites portant sur la possession ou le titre de propriété de la maison familiale sont assujetties au pouvoir judiciaire discrétionnaire et, par conséquent, les tribunaux accordent un poids égal aux droits de propriété de la femme et aux autres facteurs pris en considération. L’auteur examine les cas de rupture du mariage, à l’exception du cas de la femme abandonnée, pour démontrer que la simple propriété en common law ne suffit pas pour établir un équilibre entre les facteurs économiques et les facteurs affectifs. Il démontre comment le partage des ressources, qui constitue une caractéristique propre au mariage, a permis d’exercer un pouvoir discrétionnaire absolu pour équilibrer les droits de propriété et les intérêts personnels. L’auteur invite à modifier les méthodes d’analyse et formule des propositions sur deux questions : la nature de la réclamation et la présomption de biens communs.