THE GROUNDS FOR CERTIORARI AND PROHIBITION

Résumé

En raison de certains facteurs qui ont une influence sur les procédures en matière de droit administratif en Angleterre et au Canada, il est essentiel, selon l’auteur, de définir clairement les pouvoirs du gouvernement et de l’autorité exécutive pour éviter que les citoyens soient de plus en plus privés de leurs droits. Pour atteindre cet objectif, il invite à définir clairement les méthodes utilisées par la magistrature pour contrôler les pouvoirs administratifs. Cet article examine en profondeur les motifs qui justifient les ordonnances de certiorari et de prohibition qui, en raison de leur effet négatif, peuvent aider à modérer le zèle excessif dans l’exercice du pouvoir administratif. L’auteur examine comment les questions liées à la compétence, à la justice naturelle et aux erreurs de droit créent des motifs justifiant chaque ordonnance et arrive à la conclusion que les motifs sont identiques dans les deux cas.