THE BILL OF RIGHTS IN THE UNITED STATES: WHAT HAS IT ACCOMPLISHED

Résumé

Avant son adoption, on considérait généralement comme inutile et déraisonnable toute déclaration des droits aux États-Unis en raison des dispositions législatives fédérales restrictives et du fait que les lois et la common law sont considérées comme les méthodes les plus efficaces pour se protéger contre l’oppression. Pour aider les étudiants en droit et pour contribuer au débat sur la déclaration des droits au Canada, l’article tente de répondre à certaines questions portant sur le succès du Bill of Rights américain. Il examine la question de savoir si le Bill a été inutile et déraisonnable ou s’il permet de garantir une protection contre l’oppression. L’auteur explique les dispositions qui démontrent de la vitalité et qui ont du sens.