THE BILL OF RIGHTS AND QUEBEC LAW

Résumé

Malgré la différence entre les deux systèmes juridiques, les conséquences d’une déclaration des droits au Québec seraient semblables à celles dans le reste du Canada. Cet article examine en détail les recours juridiques en cas de violation des libertés civiles et, plus précisément, les dommages-intérêts en vertu du Code civil. Il examine l’applicabilité de la disposition réparatrice pour expliquer sa portée large, puis tente d’expliquer l’attitude restrictive adoptée par les tribunaux du Québec dans des affaires récentes portant sur les libertés civiles. L’auteur étudie la façon dont les principes du droit québécois examinés sont liés à la déclaration des droits et, pour évaluer cette question, il analyse une affaire tranchée en vertu du droit civil et explique les raisons pour lesquelles les tribunaux rendraient une décision différente dans le cadre d'une déclaration des droits.