THE BILL OF RIGHTS AND THE BRITISH NORTH AMERICA ACT

Résumé

L’article conseille de promulguer la déclaration des droits sous forme de loi du Parlement plutôt que d’apporter des modifications à la Constitution. Cet article examine la nature d’un tel texte législatif et explique que la forme a une incidence sur les droits inscrits dans la déclaration. Il affirme que la division des compétences législatives au Canada n’a pas été respectée dans la rédaction de la déclaration, puisque la protection de ces droits est généralement de compétence provinciale. Le texte législatif proposé prétend énoncer ce qui est prévu par les lois en vigueur; toutefois, selon l’auteur, cela ne devrait avoir aucune incidence sur la compétence constitutionnelle. Il analyse les conséquences probables de l’adoption de la déclaration sur les gouvernements fédéral et provinciaux et examine en détail la validité constitutionnelle et la mesure dans laquelle les provinces peuvent restreindre les droits reconnus par la législation fédérale. Il examine en outre certaines questions liées à la protection des droits individuels.