FILING UNDER THE CONDITIONAL SALES ACT: IS IT NOTICE TO SUBSEQUENT PURCHASERS?

Résumé

Cet article réfute l’opinion largement répandue dans le milieu juridique selon laquelle, lorsqu’un vendeur enregistre un contrat de vente conditionnelle conformément à la Conditional Sales Act, ses droits de propriété sur les produits vendus dans le cadre du contrat sont protégés contre toute personne qui achète les produits par la suite à titre onéreux et sans avis. Pour démontrer la thèse opposée, à savoir que l’enregistrement d’un contrat en vertu de la Conditional Sales Act ne constitue pas un avis aux fins de la Factors Act ou de la Sales of Good Act, l’auteur examine les dispositions législatives et explique les principes de la common law à cet égard. Par la suite, il analyse certaines difficultés découlant de la thèse opposée et les conséquences des contrats de vente à crédit et conseille de ne pas apporter de modifications aux dispositions législatives.