COMMENTS UPON INDICTABLE OFFENCES IN THE JUVENILE DELINQUENTS ACT

Résumé

Cet article a pour but d’examiner en détail une disposition précise de la Loi sur les jeunes contrevenants, à savoir, la disposition qui stipule les circonstances dans lesquelles les poursuites intentées contre des enfants peuvent être renvoyées du Tribunal de la jeunesse aux tribunaux pénaux ordinaires. Après avoir examiné le libellé de la disposition et la portée de la loi en fonction de cette dernière, l’auteur examine trois circonstances dans lesquelles il est conseillé d’appliquer la disposition en question : lorsque l’affaire n’a pas été renvoyée antérieurement, lorsque l’affaire a été renvoyée antérieurement et lorsque l’enfant est inculpé de meurtre. Il fait valoir qu’il faut satisfaire aux trois conditions suivantes pour être en mesure d’appliquer la disposition en question : 1) il doit s’agir d’une infraction punissable par mise en accusation, 2) l’enfant doit avoir ou sembler avoir plus de quatorze ans et 3) la Cour doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si le bien-être de l’enfant et l’intérêt supérieur de la société exigent qu’un renvoi soit effectué. Pour conclure, l’auteur examine les circonstances dans lesquelles un juge du Tribunal de la jeunesse peut annuler une ordonnance de renvoi.