RECENT DEVELOPMENTS IN THE TORT LAW OF PICKETING

Résumé

L’auteur établit trois catégories de piquetage en fonction des facteurs suivants : 1) la manière dont le piquetage est effectué, 2) les circonstances dans lesquelles il a lieu et 3) l’objet du piquetage et ses résultats. Dans les cas les plus récents, on a eu affaire à des instances de piquetage organisées par des syndicats non accrédités dans le but d’exhorter les employeurs à les reconnaître et à négocier avec eux; cet article porte donc principalement sur les nouveaux développements dans ce domaine. L’auteur se fonde sur la présomption que la légalité du piquetage peut être déterminée en examinant les trois facteurs ci-dessus, puis il procède à leur examen. Il se penche d’abord sur la manière dont le piquetage est effectué et sur les conduites délictuelles correspondantes pouvant indiquer la présence de voies de fait, de voies de fait graves, d’une violation du droit de propriété, de diffamation, d’intimidation et de nuisance. Les délits associés à l’objet du piquetage constituent un complot par la voie de moyens illégaux ou pour réaliser un objectif illégal et un complot en vue de nuire. Le résultat du piquetage constitue un délit lorsqu’il cause des ruptures de contrat.