THE SUPERVISORY JURISDICTION IN QUEBEC

Résumé

Cet article porte sur les développements récents concernant le pouvoir de contrôle de la Cour supérieure du Québec. Il examine en profondeur : 1) l’attitude de plus en plus laxiste des tribunaux envers les formalités de procédure visant à invoquer le pouvoir de contrôle, 2) la protection de plus en plus intensive des clauses restrictives et 3) les dispositions législatives censées conférer des pouvoirs de contrôle aux tribunaux présidés par des juges nommés par la province. L’auteur examine les répercussions qui pourraient découler des modifications apportées récemment à l’article 50 du Code de procédure civile du Québec et concernant les questions qui font l’objet de ces développements. Il étudie d’abord la mesure dans laquelle, au Québec, le pouvoir de contrôle dépend de la formulation de cette disposition, puis il examine les conséquences de trois modifications importantes apportées au libellé de la disposition.