MEMORANDUM TO THE COMMITTEE ON ADMINISTRATIVE TRIBUNALS AND ENQUIRIES

Résumé

Le comité Franks a été mis en place pour régler les problèmes de droit administratif et formuler des recommandations pour l’avenir. Cet article reproduit un mémoire de preuve que l’auteur a présenté à ce comité et dans lequel il expose son opinion sur l’état actuel du droit administratif au Royaume-Uni. L’auteur estime que, même si ce comité n’est presque pas connu à l’extérieur de la Grande-Bretagne, son travail pourrait être très utile au Canada. La première partie présente les développements récents du droit aux États-Unis, non pas en tant qu’indice de référence, mais simplement en tant que point de comparaison. Elle porte principalement sur la Federal Administrative Procedure Act de 1946 et sur le rapport de la Commission Hoover au sujet de la procédure administrative. La deuxième partie propose des idées permettant de perfectionner le droit anglais.