CALLED TO THE BAR OF THE HOUSE OF COMMONS

Résumé

Depuis presque cinquante ans, on n’a cité personne à comparaître à la barre de la Chambre des communes du Canada. L’auteur étudie l’origine historique de cette pratique pour démontrer qu’elle est essentielle à la protection des privilèges des membres du Parlement. Il examine en profondeur dix-huit affaires ayant eu lieu entre 1867 et 1913, dans le cadre desquelles on a cité des gens à comparaître à la barre, illustrant ainsi le fait que tous les cas ne sont pas nécessairement associés au privilège : en fait, parfois on ne cite des personnes à la barre que pour qu’elles déposent en qualité de témoins. Il conclut que personne n’a été cité à la barre depuis 1913 principalement parce que, de l’avis de la majorité, aucune affaire n’a justifié une telle mesure.