THE U.S. ATTORNEY GENERAL'S REPORT ON THE ANTITRUST LAWS IN RELATION TO MONOPOLY CONTROL IN CANADA

Résumé

Cet article examine le rapport du comité national du procureur général consacré à l’étude des lois antitrust, à la lumière des problèmes particuliers associés aux politiques canadiennes en matière d’antitrust. Tout d’abord, l’auteur évalue d’une manière générale les politiques sous-jacentes des lois canadiennes contre les coalitions, puis il examine la position des États-Unis et de la Grande-Bretagne, afin de mettre en évidence la pertinence unique de l’expérience américaine dans le cadre des problèmes purement canadiens. En se fondant sur le rapport en question, il évalue l’efficacité de la politique antitrust aux États-Unis, laquelle proclame que les objectifs généraux de la politique antitrust constituent la clé de l’économie américaine. Puis, il analyse en profondeur l’argument canadien actuel, fondé en principe sur la « règle de la raison » américaine, selon lequel la présence d’un manque de rationalité est nécessaire pour rendre illégales les ententes de fixation de prix. Il se penche également sur la proposition voulant qu’on incorpore la politique douanière au contrôle antitrust, ainsi que sur les conséquences en matière de commerce international qui pourraient découler de l’élargissement des lois en matière d’antitrust.