A NEW APPROACH TO PROTECTION FOR THE DESIGNS OF NEW PRODUCTS

Résumé

L’auteur estime que la protection actuellement disponible dans le cadre de la conception de nouveaux produits comporte de graves lacunes. Il fait valoir des mesures de rectification permettant d’incorporer le droit actuel régissant le dessin industriel à un système de protection élargie régissant même le processus de conception que le fabricant doit acheter pour être en mesure de créer un nouveau produit. L’auteur appelle ce nouveau type de protection « droit d’auteur sur le dessin industriel » et il étudie le processus de conception, en établissant une analogie avec le processus de création d’œuvres artistiques. Il discute de l’expression d’idées dans le cadre de la conception, puis présente certains principes devant régir une éventuelle loi sur le dessin industriel. En dernier lieu, il entreprend la tâche d’illustrer la façon d’éliminer les incompatibilités de certaines dispositions législatives actuellement en vigueur de manière à appuyer ces nouvelles lois.