THE INDEPENDENCE OF THE JUDICIARY

Résumé

Cet article a pour objectif d’examiner le degré d’indépendance judiciaire des cours supérieures du Canada, ainsi que les conditions y associées. Pour démontrer que l’indépendance judiciaire constitue une vertu gouvernementale valable en soi, l’auteur trace un aperçu du statut des juges des cours supérieures dans l’Amérique du Nord coloniale, en commençant par les États-Unis d’avant la révolution, pour terminer par les territoires de l’Amérique du Nord qui sont demeurés britanniques jusqu’à la Confédération. Pour évaluer le statut de l’indépendance judiciaire au Canada en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, il examine le caractère du régime judiciaire prévu par cette loi, ce qui révèle deux problèmes : 1) le maintien en fonction et les salaires des juges des cours supérieures au Canada et 2) l’octroi d’une compétence garantie aux cours supérieures, démontrant une véritable séparation des pouvoirs. Les deux sujets sont étudiés en tenant compte des cours supérieures provinciales et fédérales.