WRONGFUL EXPULSION FROM TRADE UNIONS: JUDICIAL INTERVENTION AT ANGLO-AMERICAN LAW

Résumé

Cet article a pour but d’examiner le rôle des tribunaux dans le cadre de poursuites dont l’objet est l’expulsion injustifiée d’organisations syndicales. L’auteur divise systématiquement cette question en trois sujets de recherche. Il examine d’abord les motifs pour lesquels les tribunaux anglo-américains exercent leur compétence. Les recherches sur ce sujet sont effectuées dans le cadre de trois théories : le droit des biens, le droit contractuel et le droit de la responsabilité délictuelle. En deuxième lieu, il examine en quoi consiste l’expulsion injustifiée et, dans le cadre de cette question, il discute des normes judiciaires et de la prescription exigeant l’épuisement des recours internes. En troisième lieu, il examine le redressement que les tribunaux ont accordé à des membres qui ont été expulsés injustement. Cette analyse se limite aux problèmes qui ont eu lieu aux États-Unis, au Canada et en Grande-Bretagne.