CREATION AND IMPLEMENTATION OF TREATIES IN CANADA

Résumé

L’auteur fait valoir qu’un État dont la souveraineté est dévolue à plusieurs organes législatifs n’est pas en droit de mettre en application des traités internationaux à moins de disposer du pouvoir législatif de soustraire les traités aux règles générales de distribution des pouvoirs législatifs. L’auteur soutient également que l’article 132 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique octroyait ledit pouvoir à l’État jusqu’au moment où des interprétations judiciaires ont complètement annulé la signification et l’effet juridique de cette disposition. Après avoir décrit la procédure de conclusion des traités, l’auteur se fixe trois objectifs : 1) découvrir l’interprétation littérale des termes employés à l’article 132, 2) décrire les interprétations judiciaires ayant donné lieu à l’état actuel du droit et 3) analyser la proposition avancée par la Cour suprême du Canada selon laquelle les pouvoirs conférés par la disposition prévoyant la paix, l’ordre et le bon gouvernement peuvent remplacer les pouvoirs conférés par l’article 132 en ce qui concerne la mise en application des traités.