MUNICIPAL TAX ASSESSMENT AND SECTION 96 OF THE BRITISH NORTH AMERICA ACT: THE OLYMPIA BOWLING ALLEYS CASE

Résumé

Le jugement majoritaire de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Toronto c. Olympia Edward Recreation Club Ltd. a statué que la Constitution ne peut conférer le pouvoir de trancher les questions d’assujettissement des biens ou des personnes à l’impôt municipal à un tribunal constitué par des instances provinciales ou municipales. La Constitution n’indique pas comment faire la rupture d’un régime municipal de cotisation fiscale existant depuis longtemps. Cependant, cette rupture est possible grâce à l’abondante jurisprudence relative à l’article 96, du fait du pouvoir de désignation fédéral faisant obstacle à la liberté des organismes provinciaux administratifs et décisionnels, et ce, malgré le fait que ce processus ne met en cause aucune question de compétence législative entre le Parlement et les législatures provinciales. Bora Laskin examine ce qu’il perçoit comme étant une tendance formaliste dans l’approche de la Cour relative à l’imposition municipale.