TESTS FOR VALIDITY OF LEGISLATION UNDER THE BRITISH NORTH AMERICA ACT: A REPLY TO PROFESOR LASKIN

Résumé

Dans le présent article, D.W. Mundell défend son article précédent intitulé « Tests for the Validity of Legislation under the British North America Act » contre les critiques véhémentes formulées par Bora Laskin dans un article qui a paru dans le University of Toronto Law Journal. M. Mundell soutient la validité de son article qui était destiné à encourager un débat et à élucider le sujet sans prétendre faire autorité. Il reconnaît cependant qu’en définissant certaines questions à être interprétées par les tribunaux, il n’a pas abordé le critère de validité de façon correcte. L’auteur examine ensuite d’autres aspects de son article en parallèle à celui de M. Laskin afin de mettre en relief les points en commun ainsi que les désaccords.