SOME PROPOSED CHANGES IN THE COPYRIGHT LAW OF THE UNITED KINGDOM

Résumé

De nouveaux moyens de reproduction et d’exploitation ont entraîné des demandes de protection plus étendue du droit d’auteur. Lorsqu’il a examiné cette question, le Copyright Committee de l’Angleterre a dû distinguer les anciennes catégories de propriété intellectuelle, qui sont généralement traitées comme des biens personnels de l’auteur, des types plus modernes qui sont à mi-chemin entre des créations intellectuelles et des créations scientifiques. Dans chaque cas se pose la question de la nature primordiale du droit, à savoir s’il s’agit d’un droit de propriété au sens strict du terme ou d’une simple création législative. Afin d’y répondre, une des approches consiste à distinguer la découverte de l’invention. Il existe des découvertes bénéficiant de la protection des brevets qui auraient pu être faites par d’autres membres du public au moyen de processus faisant intervenir des appareils mécaniques ou électriques. En contraste, le document protégé par le droit d’auteur est une création intellectuelle qui n’aurait pu être découverte dans sa forme précise par nul autre que la personne qui l’a créée. Bref, ceux qui doivent se prononcer pour ou contre les modifications prochaines au droit d’auteur doivent décider de la nature du droit afin que leurs décisions subséquentes soient fondées sur des principes fermes.