INCIDENTS OF THE CROWN-SERVANT RELATIONSHIP

Résumé

Afin d’éviter que les libertés exécutives de la Couronne soient entravées, l’ordre public exige que certaines modalités de la relation contractuelle entre elle et ses fonctionnaires soient interprétées en faveur de la Couronne. Néanmoins, les agents de la Couronne possèdent certains droits en matière d’emploi, notamment en ce qui concerne le congédiement, le salaire, la pension et les congés annuels. Ivor L.M. Richardson examine les droits des fonctionnaires dans l’optique de l’intérêt public relatif à l’efficacité exécutive, et il analyse les implications pour le congédiement, la suspension, la mutation, les congés, les arrérages salariaux et le droit à la pension.