MONOPOLY, REASONABLENESS AND PUBLIC INTEREST IN THE CANADIAN ANTI-COMBINES LAW

Résumé

Au cours de leurs cinquante premières années, les lois antitrust visaient les manœuvres malhonnêtes à la petite échelle des vendeurs de ferraille et de bouteilles, des exploitants de cinéma et des associations de maîtres-plombiers et de maîtres-électriciens. Par contre dernièrement, la législation antitrust doit affronter des géants, alors que des industries d’envergure nationale soit sont poursuivies en justice, soit font l’objet d’enquêtes. Il existe trois obstacles à la lutte contre les pratiques commerciales restrictives : les champions de la libre entreprise et de la libre concurrence qui répudient les mesures législatives visant à empêcher de grandes entreprises gavées d’étouffer leurs concurrents; le répertoire d’expressions chargées des tribunaux, telles que « le droit de faire concurrence », « la liberté d’entreprise » et « l’intérêt public » qui figurent comme autant de tautologies dans leurs jugements; et le refus général des juges de tenir compte des conséquences économiques de leurs jugements, source de règles de droit mal inspirées et d’ingérence économique. Il est clair que dans ce contexte, il est important que la Commission sur les pratiques restrictives du commerce se serve des pouvoirs que lui confère la loi afin d’examiner l’intérêt public de façon plus approfondie.