THE USE OF LEGISLATIVE HISTORY IN THE INTERPRETATION OF STATUTES

Résumé

Il existe actuellement un débat portant sur l’utilité de l’historique des lois dans leur interprétation. Afin d’établir s’il relève du bon sens de se référer à l’historique de la création d’un texte de loi, l’auteur examine diverses sources liées à l’élaboration de lois, en mettant l’accent sur les débats à la Chambre des communes. Il examine le processus législatif afin d’argumenter que le Hansard n’offre aucune preuve convaincante de l’intention du gouvernement. Il compare la procédure aux États-Unis, où l’origine législative est utilisée à des fins d’interprétation, à la situation canadienne afin de démontrer pourquoi le Canada ne devrait pas adopter l’approche américaine.