PROBLEMS OF LITIGATION UNDER THE EXCISE TAX ACT

Résumé

En l’absence de procédure formelle pour trancher des litiges fondés sur la Loi sur la taxe d’accise, l’auteur examine les méthodes compliquées qui ont surgi afin de porter en justice les affaires relatives à la responsabilité visant la taxe de vente et la taxe d’accise. Même si les taxes sont souvent recouvrées sans difficulté, l’auteur passe en revue les options offertes aux contribuables et au procureur du ministère public advenant un litige. Il examine également les moyens de défense que le contribuable ne peut pas présenter, les limites de la poursuite, les procédures dont dispose le ministre et celles dont disposent les contribuables.