A NOVEL ASSAULT ON THE PRINCIPLE OF NO LIABILITY FOR INNOCENT MISREPRESENTATION

Résumé

L’auteur examine une série de décisions rendues récemment par des tribunaux canadiens dans le cadre desquelles les demandeurs ont présenté deux demandes au tribunal : 1) l’établissement du principe selon lequel les troubles émotifs causés sans la commission d’un acte fautif conscient et en l’absence de contact physique peuvent quand même faire l’objet d’un dédommagement et 2) l’infirmation du principe selon lequel on est en droit de proférer certains propos sans être tenu responsable en dommages-intérêts. Le présent article porte sur la confusion provoquée par le fait que presque la moitié des juges ont rendu un jugement en faveur du demandeur. L’auteur s’est fixé l’objectif de clarifier ces problèmes et d’analyser les arguments du demandeur en fonction de ces problèmes.