THE NEW CANADIAN TRADE MARKS ACT

Résumé

Compte tenu de l’ampleur de la réforme concernant les marques de commerce, le présent article examine quelques changements apportés par la nouvelle Loi sur les marques de commerce adoptée au Canada, en se fondant sur la position américaine à titre de comparaison. L’auteur se concentre d’abord sur ce qu’il considère comme étant les deux changements les plus intéressants et urgents apportés à la loi : la cession et la concession de licences. Il analyse ensuite d’autres changements, en étudiant les principes sous-jacents des modifications proposées et en observant à quel point ils sont différents des dispositions de la Loi sur la concurrence déloyale et rompent avec le passé.