PRIVATE PROPERTY RIGHTS IN THE AIR SPACE AT COMMON LAW

Résumé

Les tribunaux anglais et canadiens n’ont pas encore été tenus de clarifier le statut de l’intérêt que détiennent les propriétaires fonciers sur l’espace qui se trouve au-dessus de leur propriété foncière. Cependant, certains théoriciens ont déjà dégagé des conclusions définitives sur la position de la common law anglaise en la matière. L’auteur réexamine la jurisprudence invoquée, en se concentrant sur le caractère des problèmes que doivent résoudre les tribunaux, et il s’en sert pour mieux déterminer les règles de droit qu’un propriétaire foncier peut invoquer lorsqu’un aéronef survole ses terres. Il considère également les circonstances qui déterminent leur applicabilité. Il analyse la position américaine pour mettre en évidence les principes qu’il faut retenir lorsqu’un différend survient au Canada entre un propriétaire foncier et un exploitant d’aéronefs.