THE BILL OF EXCHANGE AS AN ASSIGNMENT OF FUNDS: A COMPARATIVE STUDY

Résumé

En Angleterre, par opposition à la situation en Écosse, la lettre de change n’opère pas à la manière d’une cession, de sorte que le payeur qui refuse de payer est tenu par lettre de le faire. L’auteur examine la question de savoir si le Canada devrait suivre l’Écosse ou l’Angleterre, en retraçant les origines de la cession jusqu’aux penseurs romains et en cherchant le point de séparation de ces deux systèmes voisins. Il s’agit d’une question pertinente au Canada, parce que l’approche anglaise a été incorporée aux lois canadiennes et adoptée par quelques-uns des pays les plus prospères du monde.