EXPROPRIATION AND INDEMNITY FOR FORCIBLE DISPOSSESSION

Résumé

Le présent article porte sur la question de savoir si, outre le dédommagement normalement accordé, un pourcentage de bonification devant être prévu dans les cas de prise de possession par la force. Bien que la validité légale de l’octroi de bonifications a souvent été remise en question en Angleterre et au Canada, les tribunaux continuent d’octroyer ces montants. L’auteur fait valoir que, malgré cela, il est si difficile de satisfaire aux critères permettant d’octroyer des bonifications que ces montants sont rarement adjugés. L’auteur fait valoir que des bonifications doivent être octroyées et, pour ce faire, il analyse la jurisprudence anglaise, la jurisprudence des tribunaux canadiens fédéraux et provinciaux et les avis des théoriciens du droit.