COURT VERSUS LEGISLATURE IN THE UNION OF SOUTH AFRICA: THE ASSERTION OF A RIGHT OF JUDICIAL REVIEW

Résumé

La deuxième affaire Harris, qui constitue la dernière d’une série de décisions concernant le droit de contrôle judiciaire, comprend l’opinion distincte de chacun des cinq juges de la division d’appel de la division provinciale du Cap de la Cour suprême de l’Afrique du Sud. L’auteur examine la signification de chacune de ces opinions dans le cadre du développement de la jurisprudence constitutionnelle de l’Afrique du Sud, en se concentrant sur ce qu’il appelle la présomption fondamentale de chacune d’entre elles, pour démontrer que les tribunaux judiciaires sont habilités à formuler des observations et même à annuler des dispositions législatives concernant la capacité des électeurs de la province du Cap lorsque ces dernières ne sont pas conformes aux exigences de la South Africa Act. Il s’est fixé pour objectif de dévoiler les justifications présentées par chacun des juges à l’appui de cette proposition.