THE PREPARATION OF LEGISLATION

Résumé

Comme la procédure parlementaire varie selon le type de projet de loi, l’auteur explique les considérations précises qui concernent les différentes manières de préparer des projets de loi : le qui, le comment et la manière dont ils sont présentés devant le Parlement. L’auteur commence par une longue analyse générale concernant le processus de rédaction, avant d’expliquer la procédure de rédaction des dispositions législatives proprement dites et le rôle de plusieurs organes, comme le ministre de la Justice et le procureur général du Canada. Puis, il présente un résumé du processus parlementaire et il analyse les diverses méthodes de révision et de consolidation des lois.