LEGISLATIVE HISTORY AND THE WHEAT BOARD CASE

Résumé

Le présent article fait valoir que la décision rendue par le Conseil privé dans l’affaire de la Commission du blé était incompatible avec l’intention du législateur dans la Loi sur les pouvoirs transitoires résultant de circonstances critiques nationales. L’auteur analyse cette affaire pour illustrer que cette erreur judiciaire découle du refus du Conseil privé de tenir compte de l’histoire législative de la loi en cause. Il défend la tradition des tribunaux fédéraux américains qui invoquent pleinement l’histoire législative et exhorte les tribunaux canadiens à réexaminer la pratique qui les empêche de procéder à cet examen.