RATIO DECIDENDI AND RULES OF LAW

Résumé

Selon l’interprétation orthodoxe, la ratio decidendi est l’application, par les tribunaux, de la règle de droit aux faits de l’affaire, afin de trancher les questions en litige et d’en arriver à une décision. L’auteur examine les quatre motifs suivants invoqués pour rejeter les allégations portant que la ratio decidendi figure dans l’énoncé de droit formulé par le juge : 1) il est possible que la décision ne contienne pas de règle de droit; 2) la règle pourrait être trop large; 3) ou trop étroite; 4) au sein des tribunaux d’appel, il est possible que les règles de droit formulées par les différents juges n’aient aucun rapport les unes avec les autres.