AN INQUIRY INTO THE LAW ON RACIAL AND RELIGIOUS RESTRAINTS ON ALIENATION

Résumé

De récentes oppositions entre la liberté d’aliénation des terres, la liberté contractuelle et la liberté d’association ont provoqué de la confusion dans la common law. La confusion en cause a été rendue publique à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Noble c. Wolf, dans laquelle la Cour a décidé que la restriction du droit d’aliénation fondée sur la race était nulle. Afin de déterminer les limites de cette décision, d’analyser les difficultés entourant l’interprétation des lois provinciales et de dégager la source de confusion, l’auteur examine le développement historique des principes en cause et les compare aux restrictions fondées sur la race et la religion qu’on annexait aux États-Unis aux droits d’utilisation des terres.