THE WAR POWER OF THE DOMINION
Résumé
L’auteur examine les motifs sur lesquels le dominion peut se fonder pour adopter des lois de guerre et la capacité du Parlement de déléguer au dominion les pouvoirs législatifs de guerre qu’il détient, en faisant valoir qu’il faut permettre un certain degré de souplesse pour obtenir l’équilibre des pouvoirs. Il étudie les complications résultant de l’interprétation restrictive effectuée par le Conseil privé en ce qui concerne les pouvoirs de guerre du dominion, ainsi que de l’élargissement des pouvoirs des provinces énumérés dans la Constitution.Mots-clés :
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Publié-e
1952-10-01
Numéro
Rubrique
Legal Commentary


