THE RULE AGAINST THE USE OF LEGISLATIVE HISTORY: CANON OF CONSTRUCTION OR COUNSEL OF CAUTION?

Résumé

Comme l’auteur estime que la règle interdisant d’invoquer l’histoire législative des lois est une règle qui va à l’encontre du sens commun et des règles de la common law sur l’interprétation législative, il examine ici l’histoire et les règles de droit pertinentes pour tenter ainsi d’établir le contenu et l’origine précis de cette interdiction, afin de démontrer que les manuels de droit l’ont définie de façon inexacte. Il analyse chaque instance d’inclusion et d’exclusion, y compris les circonstances correspondantes, ainsi que les rapports des commissaires, les débats du Parlement, l’instinct judiciaire, les modifications des comités, les lois spéciales et les notes explicatives annexées aux projets de loi. Il examine les considérations politiques, pratiques et légales en fonction de l’histoire de cette règle d’interdiction.