THE UNION PARLIAMENT, THE SUPREME COURT, AND THE ENTRENCHED CLAUSES OF THE SOUTH AFRICA ACT

Résumé

Les protagonistes de la crise constitutionnelle qui sévit actuellement en Afrique du Sud sont, d’une part, des juges de la division d’appel de la Cour suprême et, d’autre part, le premier ministre et son gouvernement du Parti nationaliste. Le présent article porte principalement sur la ressemblance entre la jurisprudence sud-africaine et la théorie constitutionnelle canadienne, particulièrement en ce qui concerne les concepts de « statut de dominion » et de « souveraineté du Parlement de Westminster ». L’auteur examine la South Africa Act, 1909 en retraçant l’évolution du statut de dominion et en examinant l’effet juridique des dispositions consacrées au parlement de l’union.