THE ASSURANCE FUND IN BRITISH COLUMBIA

Résumé

À la lumière des fausses idées disséminées au sujet de la responsabilité du fonds d’assurance établi en vertu de la British Columbia Land Registry Act, le présent article se propose de discuter de la question. Les fausses idées se divisent en deux catégories : d’abord, l’idée que le fonds sert à dédommager des préjudices causés par les erreurs et omissions du registrateur d’actes, puis l’idée que toutes les erreurs et omissions de ce dernier font l’objet d’un dédommagement. L’auteur estime que ces fausses idées découlent de l’interprétation erronée de la loi et, plus particulièrement, de la Partie XIV qu’il analyse en profondeur. Puis, il met en évidence le véritable objet de la loi, à savoir, le dédommagement disponible en cas de préjudice découlant de l’adoption de la loi.