CANADIAN BOND ISSUES

Résumé

Parallèlement à l’augmentation du nombre d’entreprises constituées en sociétés au Canada, on assiste également à l’augmentation du taux de restructuration des entreprises canadiennes. Par conséquent, on a déployé beaucoup d’efforts pour redresser, par la voie de la restructuration, la situation financière des entreprises en difficulté. Le présent article aborde les caractéristiques générales de l’émission d’obligations dans le cadre de procédures de restructuration et tente de présenter un aperçu des problèmes fondamentaux en la matière. La discussion se limite aux circonstances d’une émission d’obligations de première hypothèque garanties sous le régime des lois ontariennes par des privilèges fixes ou variables grevant une entreprise industrielle. L’auteur examine les droits et les recours dont disposent les porteurs d’obligations et conclut que ces droits et ces recours sont intimement liés.