CRIMINAL CONTEMPT OF COURT PROCEDURE: A PROTECTION TO THE RIGHTS OF THE INDIVIDUAL

Résumé

L’outrage au tribunal dans le contexte pénal se divise en trois catégories : l’outrage au tribunal commis en cours d’audience; les commentaires émis au sujet d’affaires en cours d’instance; la provocation d’un scandale au tribunal par la publication d’écrits scandaleux portant sur le tribunal en cause. L’auteur discute de la troisième catégorie d’outrage au tribunal sous cinq rubriques différentes : 1) outrage au tribunal par la publication d’éléments de preuve ou de commentaires avant l’audience de l’affaire; 2) outrage au tribunal par la publication de commentaires au cours du procès; 3) outrage au tribunal par la publication de commentaires après le procès, mais avant l’audience d’appel; 4) outrage au tribunal par la formulation de critiques sur l’administration de la justice; 5) la responsabilité de l’outrage au tribunal et 6) le droit d’appel.