STATE CONTROL OF THE AIR SPACE OVER THE TERRITORIAL SEA AND THE CONTIGUOUS ZONE

Résumé

La Convention de Chicago affirme que les espaces territoriaux situés au-dessus de la surface de la terre et au-dessus de la mer constituent une partie du territoire de l’État et qu’ils relèvent de sa souveraineté. Cependant, on n’a pas encore établi l’étendue de la mer territoriale. L’auteur de l’article examine la largeur établie de la mer territoriale, pour faire valoir ensuite que la limite de trois milles ne constitue pas une règle universelle fondée sur le droit international, mais qu’il s’agit simplement de la limite minimale reconnue. Il examine les fondements de certains droits qui portent sur les zones contiguës dans le cadre du droit maritime et la question de savoir s’il existe un droit parallèle qui porte sur l’espace aérien contigu. Pour terminer, il analyse les règlements canadiens et américains en matière de sécurité, aux termes desquels les deux pays revendiquent le droit de contrôler la circulation aérienne à l’extérieur de leurs eaux territoriales et dans des espaces situés au-dessus de la haute mer.